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Le célèbre acteur de la série “dérapage”, Bachir a été jugé, hier mardi 17 avril 2024, devantla barre de la chambre criminelle.
Renvoyé le 19 mars dernier pour plaidoiries, Bachir Diop de son vrai nom Peter Salinger a été jugé ce mardi 16 avril 2024 devant la Chambre criminelle de Dakar pour trafic de drogue. L’acteur de la série “Dérapages” répondait des faits de culture, production, transformation, détention et trafic de cannabis de la variété “Skunk”.
Avant l’entame des débats d’audience, son avocat Me Ciré Clédor Ly a soulevé des exceptions des nullités. Selon l’avocat, les droits de son client ne sont pas respectés tout au long de la procédure. Il évoque un manque de sincérité du procès-verbal. Les droits de son client violés selon lui, la robe noire estime que cela constitue une nullité substantielle. «Dans ce cas, le tribunal ne peut pas juger cette affaire», a indiqué Me Ly. « Les dossiers doivent être scellés et remis aux greffes pour interdire l’accès à toute personne sous peine de poursuite judiciaire. Par ailleurs les violations sont nombreuses et ahurissantes. Vous ne pouvez pas le juger parce qu’aucun de ses droits n’a été respecté », a expliqué l’avocat.
En dehors du manque de sincérité sur le procès-verbal, la robe noire soulève une autre nullité qui porte sur la perquisition effectuée chez son client. « Il faut une autorisation du procureur de la République pour qu’il y ait perquisition. Et la perquisition ne peut être opérée sur autorisation de Peter. Vous ne verrez aucune autorisation écrite de Peter pour cette perquisition. Vous ne verrez nulle part que le procureur général a été avisé. Sans base légale, on a violé son intimité. Ce qui est grave. Par ailleurs à partir de 21h, lorsqu’on entre dans le domicile d’un citoyen sans agir en flagrant délit, il s’agit d’un violation de domicile », a souligné le conseil.
Poursuivant, il révèle que dans le dossier, vous ne verrez nulle part écrire que Peter après son interpellation, a été informé de ses droits. Alors que toute personne interpellée doit être notifiée de ses droits.
Aucune de ses diligences n’a été mentionnée dans le procès-verbal». Et après 12 jours, rien allant dans ce sens n’a été fait selon l’avocat. Ce qui entraîne d’après lui, la violation de l’article 5 du règlement de l’Uemoa. Il souligne que sur la prolongation de la garde à vue de son client il n’est pas mentionné sur le procès-verbal que le parquet a autorisé sa prolongation.
Ainsi dit-il : « sa déclaration de culpabilité est entachée de la violation de ses droits. C’est pourquoi nous sollicitons l’annulation du procès-verbal et vous constaterez que le Ministère public n’a que ce procès-verbal. Cette violation affecte tout le reste de la procédure ».
En conclusion il lance : «si la réquisition est nulle, le procès-verbal aussi est nul. Vous annulerez le procès-verbal, le mandat de dépôt et l’ordonnance de renvoi». Après avoir sollicité la restitution de la carte fan de son client, de son passeport et de ses autres biens, il a demandé la mise en liberté provisoire de son client en attendant le délibéré sur les exceptions soulevées.
Dans ses observations, le maître des poursuites a battu en brèche toutes les exceptions soulevées par la défense, à l’exception de celle concernant la prolongation de la garde à vue de l’accusé. S’agissant de la nature de l’enquête, le substitut du procureur précise que c’est une dénonciation. Ce, même si les enquêteurs ne l’ont pas mentionné sur procès-verbal. En plus il renseigne que les critères de l’affaire s’accommodent avec l’enquête de flagrance.
En ce qui concerne la perquisition, le représentant du ministère public déclare que les enquêteurs n’ont pas besoin de la présence de la personne pour le faire. « Et par ailleurs dans la procédure, il est mentionné que Peter était présent lors de la perquisition. En plus il a signé le pv de perquisition de même que ceux qui l’ont effectué », a-t-il dit.
Il n’est d’avis avec l’avocat que sur l’exception liée à la prolongation de la garde à vue du comparant. «Il a raison de dire qu’il n’y a pas la preuve que c’est le parquet qui l’a ordonné. On peut être d’accord que la procédure est viciée en partie par cet acte. Il faut annuler à partir de l’acte sur la prolongation de la garde à vue et de tout ce qui s’en suit et non le reste», a affirmé le représentant du parquet.
Le parquet s’est également opposé à la demande de mise en liberté provisoire de l’accusé qui n’est pas sénégalais. « Il est un étranger qui ne représente aucune garantie en justice. La Gambie n’est pas loin et il pourrait passer entre les mailles de la justice », a-t-il souligné. Finalement, la chambre qui a fixé le délibéré sur les exceptions le 7 mai prochain, a rejeté la demande de mise en liberté provisoire de l’accusé.
